MENTIONS LÉGALES

 

 

EDITEUR DU SITE

 

Nom du site : Berny & Co’

Gérant : Marlène Percheron

Coordonnées : 30133 LES ANGLES

Numéro de téléphone : 06.74.47.69.13

Mail : bernyandco.contact@gmail.com

N° de SIRET : 847 626 199 00024

N° de SIREN : 847 626 199

Code NAF : 9609Z

TVA non applicable, article 293B du CGI

 

Conformément aux dispositions légales, toute personne qui exerce une activité libérale, à titre principal ou complémentaire, sous le régime fiscal de la micro-entreprise ou en optant pour le régime micro-social est dispensée d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

HÉBERGEMENT

 

Le site Berny & Co’ est hébergé par WIX dont le siège social se situe en Israël.

CRÉATION DU SITE WEB

 

Conception du site, de la charte graphique et du logo : WAB - Tatiana Chaumont - www.tatianachaumont.com

Étude, Référencement et développement : WAB - Tatiana Chaumont - www.tatianachaumont.com


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  • Objet :

 

Berny & Co’ assure des visites à votre domicile durant votre absence. Ces visites ont pour objectif de nourrir, de jouer, de promener et de prendre soin de vos animaux de compagnie. Elles permettent également de surveiller votre domicile, aérer votre logement, entretenir votre domicile, arroser quelques plantes si besoin et relever votre courrier si vous le souhaitez.

Berny & Co’ exécute ces prestations toute l’année de 8h00 à 20h00 (sauf dans le cas d’un congé) et dans plusieurs villes qui se situent toutes autour d’Avignon (Gard/Vaucluse/Bouches-du-Rhône). Ces villes sont toutes répertoriées et détaillées dans les tarifs.

 

Conformément à la réglementation Berny & Co’ possède tous les certifications et autorisations pour exercer des activités liées aux animaux de compagnie. L’attestation de connaissances relatives aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques délivrée le 23 Novembre 2018 par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Fôret (DRAAF). Activité déclarée à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

 

  • La pré-visite :

Pour tous nouveaux clients, nos prestations commencent par une pré-visite. Elle est obligatoire, totalement gratuite, sans engagement et dure environ 1h00. Cette première visite s’effectuera sur rendez-vous et a lieu à votre domicile.

 

Elle consiste à bien déterminer vos besoins, à connaître votre lieu de vie et surtout toutes les habitudes de vos animaux. La prise d’informations est nécessaire à la bonne exécution de nos prestations.

 

Une fiche de renseignements très détaillée sera établie et validée par vos soins. Cette fiche reprendra toutes les informations nécessaires pour prendre bien soin de vos animaux et pour réaliser une garde de qualité.

 

Un devis sera établi et un contrat de garde qui récapitulent les prestations ainsi que les tarifs établis par Berny & Co’. La garde à domicile sera considérée comme réservée à partir du moment où le devis et le contrat de garde sont validés, datés et signés par le client et que le montant total de la garde est réglé.

 

Aussi, Berny & Co’ se réserve le droit de ne pas souscrire un contrat de garde avec vous si nous pensons ne pas être en mesure d’effectuer les prestations en raison du comportement des animaux, état de santé des animaux ou pour une toute autre demande considérée comme trop spécifique.

 

De plus, si le client fait une nouvelle fois appel à Berny & Co’ pour une prestation de garde à domicile, se déroulant à la même adresse, dans les conditions identiques et avec les mêmes animaux, la pré-visite ne sera donc pas nécessaire. Les contrats pourront être envoyés au client par mail pour ensuite être retournés signés par mail à Berny & Co'.

 

  • La garde à domicile :

Elle dure 45 min à 1h00 (sauf si demande particulière du client) et elle comprend :

  • Nettoyage des gamelles chaque jour

  • Renouvellement de la nourriture

  • Mettre de l’eau fraîche à chaque visite

  • Nettoyage et filtrage de la litière

  • Promenades en extérieur ou sorties dans le jardin

  • Sortie en semi-liberté sous surveillance

  • Jeux et distractions enrichissantes

  • Caresses et câlins à volonté

  • Brossage du pelage

  • Nettoyage des yeux

  • Prise de médicaments si nécessaire

  • Surveiller l’état général

  • Nettoyage des petits accidents

  • Sortir les poubelles

  • Aérer votre logement

  • Arroser quelques plantes si besoin

  • Relever le courrier si vous le souhaitez

  • Vous envoyer des nouvelles de votre animal (SMS ou MMS)

  • L'option proposée :  

  • Un service ménage “aspirateur anti-poils”

 

  • Engagements des clients :

Pour le bien être de vos animaux, vous vous engagez à mettre à disposition de Berny & Co’, pour toute la durée des prestations de garde, l’intégralité des documents, accessoires et informations suivants :

  • Le carnet de vaccination de chaque animal

  • Les ordonnances à jour du traitement qu’il faudra poursuivre en votre absence et le prévoir en quantité suffisante

  • Le numéro de tatouage ou de puce électronique de chaque animal

  • Les coordonnées du vétérinaire habituel

  • L’alimentation habituelle de vos animaux en quantité suffisante pour toute la durée de la garde

  • Fournir tous les accessoires nécessaires au bien-être des animaux en nombre suffisant pour couvrir leurs besoins durant votre absence (produits de nettoyage, brosses, jouets, nourriture …)

  • Vérifier que vos animaux sont en bonne santé et qu’ils se trouvent dans votre logement avant votre départ

  • Rembourser les frais supplémentaires éventuels engagés au cours de notre prestation sur présentation des justificatifs

  • La cage de transport laissée à portée de main (indispensable en cas d’urgence)

Pour que Berny & Co’ puisse avoir accès à votre logement, vous vous engagez à fournir les codes d’accès ainsi que toutes les clés nécessaires pour accéder à celui-ci et aux annexes du logement (poubelles).

De plus, le client autorise Berny & Co’ à utiliser le nom de l’animal ainsi que des photos de celui-ci pour sa promotion commerciale, notamment sur le site internet.

  • Nos engagements :

Pour le bien-être des animaux Berny & Co’ s’engage à :

  • Donner à manger et de l’eau fraîche

  • Nettoyer les gamelles chaque jour

  • Répondre aux besoins physiologiques

  • Jouer avec vos animaux

  • Câliner et chouchouter vos animaux

  • Administrer les médicaments

  • Surveiller l’état général des animaux

  • S’assurer de son bien-être

  • Veiller à sa sécurité

  • Effectuer l’entretien quotidien (brossage, nettoyage des yeux…)

En cas d’accident ou de maladie survenu pendant la garde à domicile, Berny & Co’ ne pourra être tenu pour responsable et s’engage à prévenir le propriétaire de l’animal très rapidement et à conduire l’animal chez le vétérinaire. Les frais engendrés par les soins vétérinaires seront alors à la charge du client et celui-ci s’engage à rembourser Berny & Co’ sur présentation de justificatifs.

En cas de fugue d’un animal ayant un accès à l’extérieur, Berny & Co’ décline toutes responsabilités.

Aussi, pour respecter votre intimité Berny & Co’ s’engage à :

  • Respecter les lieux et les tenir propres

  • Se rendre uniquement dans les pièces où se trouve l’animal

  • Ne jamais se faire accompagner par une autre personne

  • Ne jamais divulguer des informations concernant votre lieu d’habitation

 

Berny & Co a souscrit à une assurance professionnelle et responsabilité civile chez l’assureur Matmut. Celle-ci couvre les dégâts éventuels causés par Berny & Co’ lors des visites ainsi que ses déplacements mais ne couvre pas les dégâts éventuels que les animaux peuvent causer dans votre logement durant votre absence. Berny & Co’ ne pourra être tenue pour responsable de ces dégâts causés par vos animaux sur votre mobilier ou autre.

Berny & Co' s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose hors cas de force majeure (maladie, événement familial grave, accident, intempéries ne permettant pas la réalisation de la prestation), et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Le remboursement du montant total des gardes est alors dû au client concerné.

 

  • Facturation :

Lorsque que la garde à lieu dans les jours qui suivent la signature des contrats (soit moins de 10 jours calendaires), alors le montant de la prestation de garde est à régler en totalité au moment de la signature des contrats.

Si la garde intervient plusieurs mois, semaines ou plus de 10 jours calendaires après la signature des contrats, une caution par chèque correspondant à 50% du montant total de la garde vous sera alors demandée au moment de la signature des contrats. Ce chèque ne sera pas encaissé, il permettra uniquement la réservation de la garde.

Lorsque la garde est maintenue par le client, un autre rendez-vous sera alors convenu entre les deux parties afin de permettre à Berny & Co' de récupérer les clés et de permettre au client de procéder au règlement total de la garde. Le chèque de caution sera alors remis en main propre au client.

Lorsque la garde n'est pas maintenue et annulée par le client, le chèque de caution peut être encaissé sous certaines conditions (voir ci-dessous)

 Aussi, une fois que la garde est terminée et lorsque le client souhaite une remise des clés en main propre, celle-ci sera facturée 10€.

 

Droit de rétractation :

Comme prévu par la loi Hamon de 2014 et prévu par l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de garde.

 

Le délai est compté en jours calendaires. Cela signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus). Mais si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.  

 

Ce droit de rétractation ne peut plus s'exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à 14 jours.

 

Annulation à l'initiative du client :

Passé ce délai légal de 14 jours à compter de la signature des contrats, le client pourra récupérer son chèque de caution à condition de nous l’avoir informé par mail et selon les modalités suivantes :

  • Pour toutes annulations signalés à plus de 10 jours calendaires avant la garde : le chèque de caution sera annulé

  • Pour toutes annulations signalés à moins de 10 jours calendaires avant la garde : le chèque de caution sera encaissé (sauf cas exceptionnel tel qu'un décès avec justificatif, hospitalisation du client avec justificatif, etc).

Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit au moyen d’un mail.

Modifications des dates d’intervention à l'initiative du client :

En cas de prolongement de la garde, le règlement supplémentaire et la signature du nouveau contrat se fera dès le retour du client. Berny & Co’ se réserve le droit de ne pas accepter cette prolongation si nous sommes dans l’incapacité de la réaliser.

Concernant les délais de modification de contrat, voici les modalités : 

  • Pour toutes modifications signalés à plus de 10 jours calendaires avant la garde : le chèque de caution sera annulé

  • Pour toutes modifications signalés à moins de 10 jours calendaires avant la garde : le chèque de caution sera encaissé (sauf cas exceptionnel tel qu'un décès avec justificatif, hospitalisation du client avec justificatif, etc).

Toute modification de contrat doit être formulée exclusivement par écrit au moyen d’un mail.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ACCÈS AU SITE

Le site Berny & Co’ permet à l’utilisateur d’avoir un accès gratuit pour connaître les prestations proposées, les tarifs, ainsi que prendre contact avec Berny & Co pour une demande de devis ou toute autre demande d’informations.

L’activité de Berny & Co’ est de proposer des prestations concernant les gardes d’animaux domestiques chez le client.

PROPRIÉTÉ

La structure générale du site Berny & Co’, ainsi que les textes, graphiques, images, sont la propriété de la société Berny & Co’. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société Berny & Co’ est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, certaines images ont été récupérées sur le site PIXABAY (images libres de droits).

UTILISATION DES COOKIES

Le site Berny & Co’ n’a pas intégré de logiciels espions. Le site Berny & Co’ ne peut donc pas retracer votre navigation internet. Le site Berny & Co’ ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

 

Berny & Co’ n’enregistre pas d’informations personnelles permettant l’identification, à l’exception du formulaire de demande devis ou la prise de contact par mail que le client est libre de remplir et de renseigner.

 

Ces informations seront uniquement utilisées à l’usage de Berny & Co’ dans le cadre des prestations proposées.

REGLEMENT GÉNÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Berny & Co’ s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données effectués sur le site soient conformes au règlement général de la protection des données (RGPD). Chaque formulaire est limité au strict minimum concernant vos données personnelles.  Dans chaque formulaire sera précisé l’objectif du recueil de données. Ces informations seront conservées par Berny & Co’ pendant 5 ans.

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Berny & Co’ s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Les informations recueillies sur le site Berny & Co’ bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n°78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Elles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de communication et de suppression sur simple demande par mail en vous adressant à l’adresse suivante : bernyandco.contact@gmail.com

Pour plus d’informations : www.cnil.fr